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CODE DU
TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section
2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections
Article L2411-6
L'autorisation de
licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le
salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de
délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.
Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la
lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la
première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par
organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté
par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des
élections.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en
même temps que la partie réglementaire du code du travail et au
plus tard le 1er mars 2008.
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