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Nouveau Code du Travail

Salarie ayant demande l'organisation des elections


Delegue et ancien delegue du personnel
Salarie ayant demande l'organisation des elections
Candidat aux fonctions de delegue du personnel

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections

 

 


 

Article L2411-6

   L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
   Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

 

 



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