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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation
des élections
Article L2411-9
L'autorisation de
licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à
l'employeur d'organiser les élections au comité
d'entreprise ou d'accepter d'organiser ces élections,
pendant une durée de six mois, qui court à compter de
l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par
laquelle une organisation syndicale a, la première,
demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié
par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié,
non mandaté par une organisation syndicale, qui a
demandé l'organisation des élections.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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