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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 4 : Salarié membre du conseil
d'administration d'une mutuelle, union ou fédération
Article L2411-19
La procédure d'autorisation de
licenciement et les périodes et durées de protection du
salarié membre du conseil d'administration d'une
mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article
L. 114-24 du code de la mutualité.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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