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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou
administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Article L2411-18
Conformément à l'article L. 231-11
du code de la sécurité sociale, la procédure
d'autorisation de licenciement et les périodes et durées
de protection du salarié membre du conseil ou
administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont
celles applicables au délégué syndical, prévues par
l'article L. 2411-3.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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