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Nouveau Code du Travail

Section 10 Licenciement de salaries titulaires d'autres mandats de representation


Section 1 Champ d'application
Section 2 Licenciement d'un delegue syndical ou d'un salarie mandate
Section 3 Licenciement d'un delegue du personnel
Section 4 Licenciement d'un membre du comite d'entreprise
Section 5 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite d'entreprise europeen
Section 6 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite de societe europeenne
Section 7 Licenciement d'un representant du personnel au CHSCT
Section 8 Licenciement d'un representant du personnel d'une entreprise exterieure au CHSCT
Section 9 Licenciement d'un salarie membre d'un CPHSCT en agriculture
Section 10 Licenciement de salaries titulaires d'autres mandats de representation
Section 11 Licenciement du conseiller du salarie
Section 12 Licenciement du conseiller prud'homme

 
 

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Representant des salaries en cas de sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire
Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public
Salarie membre du conseil ou administrateur d'une caisse de securite sociale
Salarie membre du conseil d'administration d'une mutuelle union ou federation
Representant des salaries dans une chambre d'agriculture

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Section 10
Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
Sous-section 1
Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Article L2411-16)
Sous-section 2
Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public (Article L2411-17)
Sous-section 3
Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (Article L2411-18)
Sous-section 4
Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération (Article L2411-19)
Sous-section 5
Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (Article L2411-20)

 

Representant des salaries en cas de sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire | Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public | Salarie membre du conseil ou administrateur d'une caisse de securite sociale | Salarie membre du conseil d'administration d'une mutuelle union ou federation | Representant des salaries dans une chambre d'agriculture



Accueil | Chapitre 1er Protection en cas de licenciement | Chapitre 2 Protection en cas de rupture d'un contrat de travail a duree determinee | Chapitre 3 Protection en cas d'interruption ou de non renouvellement d'une mission de travail temporaire | Chapitre 4 Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'etablissement


Section 1 Champ d'application | Section 2 Licenciement d'un delegue syndical ou d'un salarie mandate | Section 3 Licenciement d'un delegue du personnel | Section 4 Licenciement d'un membre du comite d'entreprise | Section 5 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite d'entreprise europeen | Section 6 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite de societe europeenne | Section 7 Licenciement d'un representant du personnel au CHSCT | Section 8 Licenciement d'un representant du personnel d'une entreprise exterieure au CHSCT | Section 9 Licenciement d'un salarie membre d'un CPHSCT en agriculture | Section 10 Licenciement de salaries titulaires d'autres mandats de representation | Section 11 Licenciement du conseiller du salarie | Section 12 Licenciement du conseiller prud'homme

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