|
| |
Section 10
Licenciement de salariés titulaires
d'autres mandats de représentation
Sous-section 1
Représentant des salariés en cas de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire des
entreprises
(Article L2411-16)
Sous-section 2
Représentant des salariés au conseil
d'administration ou de surveillance
des entreprises du secteur public
(Article L2411-17)
Sous-section 3
Salarié membre du conseil ou
administrateur d'une caisse de
sécurité sociale
(Article L2411-18)
Sous-section 4
Salarié membre du conseil
d'administration d'une mutuelle,
union ou fédération
(Article L2411-19)
Sous-section 5
Représentant des salariés dans une
chambre d'agriculture
(Article L2411-20)
|