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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié
Article L2411-21
Le licenciement du conseiller du
salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions
prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir
qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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