|
Conseillers prud'hommes
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme
Article L2411-22
Le licenciement du conseiller
prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1º Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions
depuis moins de six mois ;
2º Le salarié candidat aux fonctions de conseiller
prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la
candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la
preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence
de sa candidature, et pendant une durée de six mois
après la publication des candidatures par l'autorité
administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut
être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur
la liste déposée.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
|