CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 1 : Absences pour maladie ou accident

 

Article L1226-1

   Tout salarié ayant     une année (trois ans)* d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
   1º D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
   2º D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
   3º D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
   Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

*Modification  article 2 de la  loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail