CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 1 : Accords interprofessionnels

 

Article L2232-1

   Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.


 

Article L2232-2

   La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
   L'opposition, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.


 

Article L2232-3

   Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.


 

Article L2232-4

   Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.