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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des
compétences Article L5121-1
L'Etat peut
apporter une aide technique et financière à des
organisations professionnelles de branche ou à des
organisations interprofessionnelles par le moyen de
conventions, dénommées « engagements de développement de
l'emploi et des compétences », qui ont pour objet
d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et
des qualifications des actifs occupés.
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5121-2
Un décret détermine
les modalités d'application de la présente section.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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