|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 1 : Champ d'application
(alinéa 1 de l'article L. 321-2 du code du
travail)
(alinéa 2 de l'article L. 321-1 du code du
travail)
Article L1233-1
Les dispositions du présent
chapitre sont applicables dans les entreprises et
établissements privés de toute nature ainsi que, sauf
dispositions particulières, dans les entreprises
publiques et les établissements publics industriels et
commerciaux.
|