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Nouveau Code du Travail

Section 1 Champ d'application


Section 1 Champ d'application
Section 2 Licenciement d'un delegue syndical ou d'un salarie mandate
Section 3 Licenciement d'un delegue du personnel
Section 4 Licenciement d'un membre du comite d'entreprise
Section 5 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite d'entreprise europeen
Section 6 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite de societe europeenne
Section 7 Licenciement d'un representant du personnel au CHSCT
Section 8 Licenciement d'un representant du personnel d'une entreprise exterieure au CHSCT
Section 9 Licenciement d'un salarie membre d'un CPHSCT en agriculture
Section 10 Licenciement de salaries titulaires d'autres mandats de representation
Section 11 Licenciement du conseiller du salarie
Section 12 Licenciement du conseiller prud'homme

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 1 : Champ d'application

 

 


 

Article L2411-1

   Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
   1º Délégué syndical ;
   2º Délégué du personnel ;
   3º Membre élu du comité d'entreprise ;
   4º Représentant syndical au comité d'entreprise ;
   5º Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
   6º Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
   7º Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
   8º Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;
   9º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;
   10º Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
   11º Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
   12º Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ;
   13º Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
   14º Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
   15º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;
   16º Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
   17º Conseiller prud'homme.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 

Article L2411-2

   Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif de travail.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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