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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 1 : Champ d'application
Article L3231-1
Les dispositions du
présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs
et salariés mentionnés à l'article
L. 3211-1 au personnel des établissements publics à
caractère industriel et commercial et au personnel de
droit privé des établissements publics administratifs.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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