Section 1 Comite de la societe europeenneSection 2 Participation des salaries au conseil d'administration et au conseil de surveillance
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Section 1 Comité de la société européenne
Sous-section 1 Mise en place (Articles L2353-1 à L2353-2)
Sous-section 2 Attributions (Articles L2353-3 à L2353-6)
Sous-section 3 Composition (Articles L2353-7 à L2353-12)
Sous-section 4 Fonctionnement (Articles L2353-13 à L2353-27)
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Accueil | CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES | CHAPITRE II IMPLICATION DES SALARIES PAR ACCORD DU GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION | CHAPITRE III COMITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE ET PARTICIPATION DES SALARIES EN L'ABSENCE D'ACCORD | CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES APRES L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE EUROPEENNE
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