Section 1 : Conditions d'ancienneté.
Article L6422-1
Article L6422-2
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 6322-34.
lexinter.netNouveau Code du TravailSection 1 Conditions d'anciennete
CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE
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Section 1 : Conditions d'ancienneté. Article L6422-1
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son
expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet
effet.
Article L6422-2
Une personne qui a été titulaire de contrats à
durée déterminée a droit au congé pour
validation des acquis de l'expérience.
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 6322-34.
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