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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 1 : Conditions de mise en place
Article L2322-1
Un comité d'entreprise est
constitué dans toutes les entreprises employant
cinquante salariés et plus.
Article L2322-2
La mise en place d'un comité
d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de
cinquante salariés et plus est atteint pendant douze
mois, consécutifs ou non, au cours des trois années
précédentes.
Article L2322-3
Dans les entreprises employant
moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise
peuvent être créés par convention ou accord collectif de
travail.
Article L2322-4
Lorsqu'une unité économique et
sociale regroupant cinquante salariés ou plus est
reconnue par convention ou par décision de justice entre
plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise
en place d'un comité d'entreprise commun est
obligatoire.
Article L2322-5
Dans chaque entreprise, à défaut
d'accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées, l'autorité administrative du
siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le
caractère d'établissement distinct.
La perte de la qualité d'établissement distinct,
reconnue par la décision administrative, emporte
suppression du comité de l'établissement considéré, sauf
si un accord conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales représentatives dans
l'entreprise prévoit que les membres du comité
d'établissement achèvent leur mandat. Article L2322-6
Pour l'application du présent
titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles
prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
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