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Nouveau Code du Travail

Section 1 Conditions de mise en place

Section 1 Conditions de mise en place
Section 2 Comite central d'entreprise
Section 3 Comites d'etablissement

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

Section 1 : Conditions de mise en place

Article L2327-1

Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.

Accueil | Chapitre Ier Champ d'application | Chapitre II Conditions de mise en place et de suppression | Chapitre III Attributions | Chapitre IV Composition election et mandat | Chapitre V Fonctionnement | Chapitre VI Delegation unique du personnel | Chapitre VII Comite central d'entreprise et comites d'etablissements | Chapitre VIII Dispositions penales

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