ORDONNANCE DU 12 MARS 2007LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAILTEXTE GLOBAL ET CONCORDANCESDECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)INDEX ALPHABETIQUEINDEX NUMERIQUE
Section 1 Conditions de mise en placeSection 2 Comite central d'entrepriseSection 3 Comites d'etablissement
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CODE DU TRAVAIL (Nouvelle partie Législative)
Section 1 : Conditions de mise en place
Article L2327-1
Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.
Accueil | Chapitre Ier Champ d'application | Chapitre II Conditions de mise en place et de suppression | Chapitre III Attributions | Chapitre IV Composition election et mandat | Chapitre V Fonctionnement | Chapitre VI Delegation unique du personnel | Chapitre VII Comite central d'entreprise et comites d'etablissements | Chapitre VIII Dispositions penales
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