Section 1 Conditions de recoursSection 2 Fixation du terme et duree du contratSection 3 Periode d'essaiSection 4 Forme contenu et transmission du contratSection 5 Conditions d'execution du contratSection 6 Informations sur les postes a pourvoir
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Section 1 Conditions de recours
Sous-section 1 Cas de recours (Articles L1242-1 à L1242-4)
Sous-section 2 Interdictions (Articles L1242-5 à L1242-6)
Cas de recours au CDD | Interdiction de conclusion d'un CDD
Accueil | Chapitre Ier Champ d'application | Chapitre II Conclusion et exécution du contrat | Chapitre III Rupture anticipée échéance du terme et renouvellement du contrat | Chapitre IV Successions de contrats | Chapitre V Requalification du contrat | Chapitre VI Règles particulières de controle | Chapitre VII Actions en justice | Chapitre VIII Dispositions pénales
Section 1 Conditions de recours | Section 2 Fixation du terme et duree du contrat | Section 3 Periode d'essai | Section 4 Forme contenu et transmission du contrat | Section 5 Conditions d'execution du contrat | Section 6 Informations sur les postes a pourvoir