lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 1 Depot

Section 1 Depot
Section 2 Controle de l'autorite administrative

  
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 1 : Dépôt

 

 


 

Article L3345-1

   L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
 

 


Accueil | Chapitre Ier Representation et information des salaries | Chapitre II Conditions d'anciennete | Chapitre III Versements sur le compte epargne temps | Chapitre IV Mise en place dans les groupes d'entreprises et dans les entreprises depourvues d'epargne salariale | Chapitre V Depot et controle de l'autorite administrative

Section 1 Depot | Section 2 Controle de l'autorite administrative

xx