V° FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dispositions de l'ancienne partie législative du code du travail Dispositions générales

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

Section 1 : Dispositions générales

(alinéa 1 de l'article L. 121-1 du code du travail)

Article L1221-1

   Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

(article L. 121-5 du code du travail)

Article L1221-2

   Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

   Modification par l' article 1 de la loi  n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail  du texte antérieur suivant :    Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.

   Toutefois,   le contrat de travail peut ( il peut)  comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Modification par l' article 1 de la loi  n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail 

(alinéas 2 à 5 de l'article L. 121-1 du code du travail)

Article L1221-3

   Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
   Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
   Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
   L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.

(article L. 121-10 du code du travail)
 

Article L1221-4

   Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.

(article L. 121-3 du code du travail)
 

Article L1221-5

   Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.