CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

FETES LEGALES

Section 1 : Dispositions générales

Article L3133-1

   Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
   1º Le 1er Janvier ;
   2º Le lundi de Pâques ;
   3º Le 1er Mai ;
   4º Le 8 Mai ;
   5º L'Ascension ;
   6º Le lundi de Pentecôte ;
   7º Le 14 Juillet ;
   8º L'Assomption ;
   9º La Toussaint ;
   10º Le 11 Novembre ;
   11º Le jour de Noël.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
 

Article L3133-2

   Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L3133-3

   Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.