CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 1 : Heures de délégation

Article L2315-1

   L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
   1º Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
   2º Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

Article L2315-2

   Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient d'un crédit de vingt heures par mois.

Article L2315-3

   Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
   L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article L2315-4

   Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
   Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué du personnel titulaire.