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Nouveau Code du Travail

Section 1 Indemnite compensatrice forfaitaire

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Section 1 Indemnite compensatrice forfaitaire
Section 2 Exoneration de charge salariale
Section 3 Dispositions d'application

 
 

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Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire.

Article L6243-1

 

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.

 

La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.

 


 



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