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Section 1 Indemnite compensatrice forfaitaire


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Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire.

Article L6243-1

 

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.

 

La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.

 


 



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