Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire.
Article L6243-1
La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.
lexinter.netNouveau Code du TravailSection 1 Indemnite compensatrice forfaitaire
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Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire. Article L6243-1
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une
indemnité compensatrice forfaitaire versée par
la région à l'employeur.
La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.
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