Section 1 : Interdictions.
Article L8261-1
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux
rémunérés au-delà de la durée maximale du
travail, telle qu'elle ressort des dispositions
légales de sa profession.
Article L8261-2
Nul ne peut recourir aux services d'une personne
qui méconnaît les dispositions de la présente
section.