CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 1 : Négociation annuelle

Article L2241-1

   Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
   Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 

Article L2241-2

   La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
   1º L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
   2º Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
   3º L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
   Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.