Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
Article L6225-1
L'autorité administrative peut s'opposer à
l'engagement d'apprentis par une entreprise
lorsqu'il est établi par les autorités chargées
du contrôle de l'exécution du contrat
d'apprentissage que l'employeur méconnaît les
obligations mises à sa charge, soit par le
présent livre, soit par les autres dispositions
du présent code applicables aux jeunes
travailleurs ou aux apprentis, soit par le
contrat d'apprentissage.
Article L6225-2
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis,
l'autorité administrative décide si les contrats
en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur
terme.
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
Article L6225-3
Lorsque l'autorité administrative décide que les
contrats en cours ne peuvent être exécutés
jusqu'à leur terme, la décision entraîne la
rupture des contrats à la date de notification
de ce refus aux parties en cause.
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.