Section 1 : Ressources.
Article L6233-1
Les ressources annuelles d'un centre de
formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un
maximum correspondant au produit du nombre
d'apprentis inscrits par leurs coûts de
formation définis dans la convention prévue à
l'article L. 6232-1.
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Article L6233-2
Il est interdit aux établissements bénéficiaires
de fonds versés par les organismes collecteurs
de la taxe d'apprentissage et aux organismes
gestionnaires de centres de formation
d'apprentis de rémunérer les services d'un tiers
dont l'entremise aurait pour objet de leur
permettre de recevoir des fonds des organismes
collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et
L. 6242-2 ou de bénéficier d'une prise en charge
de dépenses de fonctionnement par les organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 6332-14
dans les conditions définies à l'article L.
6332-16.