CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 1 : Travail temporaire

 

Article L1254-1

   Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
   La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.


 

Article L1254-2

   Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :
   1º De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1º et 3º de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;
   2º De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;
   3º De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;
   4º De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
   5º D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ;
   6º D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
   La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.


 

Article L1254-3

   Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


 

Article L1254-4

   Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


 

Article L1254-5

   Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


 

Article L1254-6

   Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L. 1251-11, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


 

Article L1254-7

   Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues à l'article L. 1251-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


 

Article L1254-8

   Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues à l'article L. 1251-35, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


 

Article L1254-9

   Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues à l'article L. 1251-36, est puni d'une amende de 3 750 euros.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


 

Article L1254-10

   Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :
   1º Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
   2º Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6º de l'article L. 1251-43.
   La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.


 

Article L1254-11

   Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1254-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.


 

Article L1254-12

   Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.