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Nouveau Code du Travail

Section 2 Aide a l'elaboration d'un plan de gestion previsionnelle des emplois et des competences

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Section 1 Aide au developpement de l'emploi et des competences
Section 2 Aide a l'elaboration d'un plan de gestion previsionnelle des emplois et des competences
Section 3 Aides aux actions de formation pour l'adaptation des salaries
Section 4 Aide au remplacement des salaries en formation
Section 5 Dispositions d'application

  
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

 

 


 

Article L5121-3

   Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
   Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 


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