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Nouveau Code du Travail

Section 2 Aide a l'elaboration d'un plan de gestion previsionnelle des emplois et des competences

Section 1 Aide au developpement de l'emploi et des competences
Section 2 Aide a l'elaboration d'un plan de gestion previsionnelle des emplois et des competences
Section 3 Aides aux actions de formation pour l'adaptation des salaries
Section 4 Aide au remplacement des salaries en formation
Section 5 Dispositions d'application

  
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

 

 


 

Article L5121-3

   Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
   Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 


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