CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord

Article L2342-9

   Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
   1º Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
   2º La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;
   3º Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
   4º Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;
   5º Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;
   6º La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.
 

Article L2342-10

   Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
   1º Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
   2º A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.