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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Conditions de forme
Article L2231-3
La convention ou l'accord est, à
peine de nullité, un acte écrit.
Article L2231-4
Les conventions et accords ainsi
que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont
rédigés en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est
inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
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