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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Conditions de suppression Article L2322-7
La suppression d'un comité
d'entreprise est subordonnée à un accord entre
l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut
autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas
de réduction importante et durable du personnel ramenant
l'effectif au-dessous de cinquante salariés.
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