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Nouveau Code du Travail

Section 2 Conditions de suppression


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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 2 : Conditions de suppression

Article L2322-7

   La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
   A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés.

 


 



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