|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Contrôle juridictionnel
Article L1322-4
Lorsque, à l'occasion d'un litige
individuel, le conseil de prud'hommes écarte
l'application d'une disposition contraire aux articles
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du
jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux
membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux
délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour
les matières relevant de sa compétence.
|