CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 2 : Conventions

Article L5132-2

   L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :
   1º Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ;
   2º Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ;
   3º Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;
   4º Les régies de quartiers.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L5132-3

   Seules ouvrent droit aux aides relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les ateliers et les chantiers d'insertion et aux exonérations de cotisations sociales patronales prévues pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées :
   1º Soit par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 ;
   2º Soit dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire