DEPLACEMENT ET CIRCULATION DES DELEGUES DU PERSONNEL

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

Section 2 : Déplacement et circulation

Article L2315-5

   Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
   Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.