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Nouveau Code du Travail

Section 2 Derogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agrees

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Section 1 Autorisation individuelle
Section 2 Derogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agrees
Section 3 Conditions de travail des enfants
Section 4 Interdictions
Section 5 Dispositions d'application
Section 6 Dispositions penales

 
 

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Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.

 
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

 

Article L7124-5

 

L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

 

Il peut être retiré à tout moment.

 

En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.

 


 



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