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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Détermination de la convention collective
applicable
Article L2261-2
La convention collective
applicable est celle dont relève l'activité principale
exercée par l'employeur.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine
l'application de ce critère pour le rattachement d'une
entreprise à un champ conventionnel, les conventions
collectives et les accords professionnels peuvent, par
des clauses réciproques et de nature identique, prévoir
les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine
les conventions et accords qui lui sont applicables.
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