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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Détermination des thèmes de négociation Article L2222-3
La convention de branche ou
l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en
compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes
relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des
organisations syndicales de salariés représentatives,
sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires
prévus aux articles L. 2241-1 à L. 2241-8 et L. 2242-5 à
L. 2242-19.
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