Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation.
Article L6331-2
Les employeurs de moins de dix salariés
consacrent au financement des actions définies à
l'article L. 6331-1 un pourcentage minimal du
montant des rémunérations versées pendant
l'année en cours s'élevant à 0,55 %.
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L6331-3
L'employeur verse chacune de ses contributions à
un seul et même organisme collecteur paritaire
agréé désigné par l'accord de branche dont il
relève ou, à défaut, à un organisme collecteur
paritaire agréé au niveau interprofessionnel.