lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 2 Engagements dans le cadre de la formation

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Section 1 Organisation de l'apprentissage
Section 2 Engagements dans le cadre de la formation
Section 3 Maitre d'apprentissage
Section 4 Dispositions d'application

 
 

Accueil
Remonter

RECHERCHE

 


Section 2 : Engagements dans le cadre de la formation.

Article L6223-2

 

L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.

 

Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat d'apprentissage.

 

Article L6223-3

 

L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.

 

Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.

 

Article L6223-4

 

L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.

 

Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

 


 



Accueil | Chapitre Ier Definition et regime juridique du contrat d'apprentissage | Chapitre II Contrat de travail et conditions de travail | Chapitre III Obligations de l'employeur | Chapitre IV Enregistrement du contrat d'apprentissage | Chapitre V Procedures d'opposition de suspension et d'interdiction de recrutement


Section 1 Organisation de l'apprentissage | Section 2 Engagements dans le cadre de la formation | Section 3 Maitre d'apprentissage | Section 4 Dispositions d'application

xx