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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
ENTRETIEN PREALABLE
V° ENTRETIEN
PREALABLE
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Entretien préalable
alinéa 1 phrases 1 et 2 V1 de l'article L.
122-14 du code du travail)
ENTRETIEN PREALABLE -
LETTRE DE CONVOCATION
.Lettre_de_convocation_à_l'entretien_prealable
Article L1232-2
L'employeur qui envisage de
licencier un salarié le convoque, avant toute décision,
à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée
ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de
cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de
convocation.
(alinéa 1 phrase 3 V1 de l''article L.
122-14 du code du travail)
Contenu de l'entretien préalable
Article L1232-3
Au cours de l'entretien préalable,
l'employeur indique les motifs de la décision envisagée
et recueille les explications du salarié.
(alinéa 2 phrases 1 et 2 et phrase 4 de
l''article L.
122-14 du code du travail)
Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié
peut se faire assister par une personne de son choix
appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du
personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire
assister soit par une personne de son choix appartenant
au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du
salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité
administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable
adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir
à un conseiller du salarié et précise l'adresse des
services dans lesquels la liste de ces conseillers est
tenue à sa disposition.
(V3 de l'article L. 122-14-11 du code du
travail)
Article L1232-5
Un
décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités d'application de la présente
section.
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