Section 1 Champ d'applicationSection 2 Licenciement d'un delegue syndical ou d'un salarie mandateSection 3 Licenciement d'un delegue du personnelSection 4 Licenciement d'un membre du comite d'entrepriseSection 5 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite d'entreprise europeenSection 6 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite de societe europeenneSection 7 Licenciement d'un representant du personnel au CHSCTSection 8 Licenciement d'un representant du personnel d'une entreprise exterieure au CHSCTSection 9 Licenciement d'un salarie membre d'un CPHSCT en agricultureSection 10 Licenciement de salaries titulaires d'autres mandats de representationSection 11 Licenciement du conseiller du salarieSection 12 Licenciement du conseiller prud'homme
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Délégué syndical Section 2 Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
Section 2 Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
Sous-section 1 Délégué et ancien délégué syndical (Article L2411-3)
Sous-section 2 Salarié et ancien salarié mandaté (Article L2411-4)
Delegue et ancien delegue syndical | Salarie et ancien salarie mandate
Accueil | Chapitre 1er Protection en cas de licenciement | Chapitre 2 Protection en cas de rupture d'un contrat de travail a duree determinee | Chapitre 3 Protection en cas d'interruption ou de non renouvellement d'une mission de travail temporaire | Chapitre 4 Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'etablissement
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