Section 1 Dispositions communesSection 2 Licenciement pour motif economique
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CODE DU TRAVAIL 2011
CODE DU TRAVAIL 2011 (PARTIE LEGISLATIVE)
Section 2 Licenciement pour motif économique
Sous-section 1 Délais de contestation (Article L1235-7)
Sous-section 2 Actions en justice des organisations syndicales (Article L1235-8)
Sous-section 3 Eléments à communiquer au juge (Article L1235-9)
Sous-section 4 Sanction des irrégularités (Articles L1235-10 à L1235-17)
Delais de contestation | Actions en justice des organisations syndicales | Elements a communiquer au juge | Sanctions des irregularites
Accueil | Chapitre Ier Dispositions generales | Chapitre II Licenciement pour motif personnel | Chapitre III Licenciement economique | Chapitre IV Consequences du licenciement | Chapitre V Contestations et sanctions des irregularites du licenciement | Chapitre VI Rupture de certains types de contrats | Chapitre VII Autres cas de rupture | Chapitre VIII Dispositions penales
Section 1 Dispositions communes | Section 2 Licenciement pour motif economique