CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal

Article L4721-4

   Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.

article L 231-2

 

Article L4721-5

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, l'inspecteur et le contrôleur du travail sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
   Le procès-verbal précise les circonstances de fait et les dispositions légales applicables à l'espèce.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
 

article L 231-6

Article L4721-6

   La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.
   Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.

 

Article L4721-7

   Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2º et 3º de l'article L. 4111-1.


 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité

Article L4721-8

   Avant de procéder à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2, lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme à la demande de l'inspecteur du travail dans des conditions prévues à l'article L. 4722-1, l'inspecteur du travail constate que les salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'article L. 4411-2, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation.
   La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie réglementaire.
   Le contrôleur du travail peut mettre en oeuvre ces dispositions par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.

Arrets temporaires de travaux ou d'activite