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V° MODIFICATION
DU CONTRAT DE TRAVAIL
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Modification du contrat de travail pour
motif économique
article L. 321-1-2 du code du travail)
Article L1222-6
Lorsque l'employeur envisage la
modification d'un élément essentiel du contrat de
travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au
salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il
dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire
connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le
salarié est réputé avoir accepté la modification
proposée.
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