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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Prescription des faits fautifs
Article L1332-4
Aucun fait fautif ne peut donner
lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que
ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice
de poursuites pénales.
Article L1332-5
Aucune sanction antérieure de plus
de trois ans à l'engagement des poursuites
disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une
nouvelle sanction |