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Nouveau Code du Travail

Section 2 Prescription des faits fautifs


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(Nouvelle partie Législative)


 

Section 2 : Prescription des faits fautifs

Article L1332-4

   Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.


 

Article L1332-5

   Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction


 



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