Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Article L5425-3
Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité
spécifique qui reprend une activité
professionnelle a droit à une prime forfaitaire.
Article L5425-4
La prime forfaitaire n'est pas due lorsque
l'activité reprise a lieu dans le cadre d'un
contrat d'avenir ou d'un contrat
insertion-revenu minimum d'activité.
Article L5425-5
La prime forfaitaire est versée chaque mois
pendant une période dont la durée est déterminée
par voie réglementaire, y compris s'il a été mis
fin au droit à l'allocation de solidarité
spécifique.
Article L5425-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'attribution de cette prime,
notamment la durée de travail minimale et le
nombre de mois d'activité consécutifs auxquels
son versement est subordonné, ainsi que son
montant.