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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Principes
Article L2521-2
Les conflits
collectifs intervenant entre les salariés et les
employeurs mentionnés à l'article L. 2521-1 font l'objet
de négociations soit lorsque les conventions ou accords
collectifs applicables comportent des dispositions à cet
effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent
l'initiative.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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