lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 2 Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la region


Section 1 Affiliation a un regime de securite sociale
Section 2 Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la region
Section 3 Droits aux prestations
Section 4 Reglement des litiges
Section 5 Dispositions d'application

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région.

Article L6342-2

 

Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur dans la même proportion qu'aux rémunérations.

 

 
Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région.

 

Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.

 


 



Accueil | Chapitre Ier Remuneration du stagiaire | Chapitre II Protection sociale du stagiaire | Chapitre III Conditions de travail du stagiaire


Section 1 Affiliation a un regime de securite sociale | Section 2 Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la region | Section 3 Droits aux prestations | Section 4 Reglement des litiges | Section 5 Dispositions d'application

xx

 


 

;des litiges | Section 5 Dispositions d'application

xx