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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 :
Transports dans la région Ile-de-France
Article L3261-2
L'employeur situé à
l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité
organisatrice des transports dans la région
d'Ile-de-France prend en charge le prix des titres
d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs
déplacements accomplis au moyen de transports publics de
personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu
de travail.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L3261-3
Un décret détermine
les modalités de la prise en charge, notamment pour les
salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à
temps partiel, ainsi que les sanctions pour
contravention aux dispositions de la présente
sous-section.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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